Léon France
le compagnon des entreprises

adhere

Depuis le 1er avril 2016, l’attestation de marché public est supprimée. Désormais l’entreprise qui concourt à un marché public devra fournir une attestation de vigilance (attestation de régularité) prouvant qu’elle est à jour :

  • de ses obligations sociales (déclarations et paiements) auprès de l’Urssaf ;
  • et de ses obligations fiscales auprès du Trésor public disponibles sur l’espace sécurisé impots.gouv.fr)

Comment obtenir cette attestation ?

Avec le service en ligne « Mon Compte » sur rsi.fr/mon-compte