Léon France
le compagnon des entreprises

adhere

Depuis le 1er avril 2016, l’attestation de marché public est supprimée. Désormais l’entreprise qui concourt à un marché public devra fournir une attestation de vigilance (attestation de régularité) prouvant qu’elle est à jour :

  • de ses obligations sociales (déclarations et paiements) auprès de l’Urssaf ;
  • et de ses obligations fiscales auprès du Trésor public disponibles sur l’espace sécurisé impots.gouv.fr)

Comment obtenir cette attestation ?

Avec le service en ligne « Mon Compte » sur rsi.fr/mon-compte

Lire l'article sur de "L'Essentiel, droit des entreprises en difficulté"

La Cour d'appel de Bordeaux vient de confirmer cet après-midi à l'encontre de l'ex-mandataire judiciaire le jugement du tribunal correctionnel d'Angoulême ....

Lire la suite sur la Charente Libre

Un TORELLI peut en cacher un autre, pourquoi les Présidents de Tribunaux de Commerce ne peuvent-ils pas être plus vigilants ?

 

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