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La Cour d’Appel d’Aix en Provence a donné droit au RSI dans son arrêt, infirmant l'ordonnance de référé du Président du Tribunal de grande instance de Nice du 11 décembre 2014.

Dans sa motivation, la cour a relevé notamment que "la qualité pour agir de la Caisse Nationale du RSI, représentéepar son directeur général, n’est pas sérieusement discutable", rappelant que la CNRSI "relève du code de la sécurité sociale (article L 611-1 et suivants), selon lequel le RSI, qui comprend trois branches (assurance maladie et maternité, assurance vieillesse des professions artisanales et assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales) comporte une caisse nationale et des caisses de base, ces organismes de droit privé chargés d’une mission de service public étant dotés de la personnalité morale ; que, s’agissant de la CNRSI, elle est représentée en justice par son directeur général".

La cour a également confirmé l’inapplicabilité des directives communautaires relatives à l’assurance à la CNRSI.

 

En savoir + sur l’obligation d’affiliation

https://www.rsi.fr/a-propos-du-rsi/beneficiaires/affiliation/obligation-daffiliation.html